Que faire en cas de facture impayée ?

En tant qu’entrepreneur ou gestionnaire, il est important d’être rigoureux sur la gestion de vos ressources. L’une d’elles s’avère être les entrées d’argent générées par les factures adressées à vos clients. Cependant, certaines situations malencontreuses telles que faire face à une facture impayée constituent un frein à la croissance de votre entreprise. Vu qu’il est impossible de garantir que cela n’arrivera jamais, il est nécessaire de se demander comment y remédier. Découvrez donc dans cet article quoi faire en cas de facture impayée ?

Facture impayée : quelques façons de procéder

Lorsque vous faites face à un impayé, vous avez plusieurs moyens à votre disposition pour procéder au recouvrement de votre créance.

Trouver un compromis avec le client

En cas d’impayés, vous ne devez pas vous alarmer. Des fois, cela peut s’agir d’un simple oubli de la part de votre client. Vous pouvez lui rappeler par téléphone de régler votre facture dans un bref délai puisque l’échéance est déjà passée.

Adresser une lettre de relance pour une facture impayée

La lettre de relance pour une facture impayée vous permet de rappeler à votre client qu’il doit le paiement de la facture. Elle rappelle simplement à votre client son obligation de vous payer. Vous n’êtes donc pas obligé d’envoyer la lettre recommandée. Vous pouvez en cas de non règlement envoyer une nouvelle lettre de relance de facture impayée lui notifiant qu’une procédure de mise en demeure ou une procédure judiciaire pourra être engagée.

Adresser une mise en demeure pour facture impayée

Vous pouvez recourir à la lettre de mise en demeure si vous n’obtenez aucune réponse. Elle doit respecter quelques règles de forme et mentions obligatoires. D’abord, elle doit être recommandée, et ensuite notifier une date limite au-delà de laquelle des actions judiciaires seront entamées. Aucune procédure judiciaire ne pourra être engagée sans l’envoi de la mise en demeure. Elle permet donc de constater l’état d’impayé et le retard de paiement. Après l’échéance de paiement indiquée sur la facture, vous avez la possibilité de réclamer des indemnités de retard.

Avoir recours à des professionnels

Afin d’apporter toutes les notions juridiques au courrier, il convient mieux de faire rédiger votre mise en demeure par un professionnel. Cela apporte du poids et montre à votre client votre détermination. Privilégiez les cabinets de recouvrement comme Recovry, des avocats ou des huissiers de justice afin d’obtenir le recouvrement de votre somme d’argent. Ces professionnels sont habilités à effectuer les démarches nécessaires afin d’essayer d’obtenir plus rapidement votre dû. Vous pouvez imputer les frais de recouvrement à votre client sous présentation d’un justificatif.

Opter pour un recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire a comme objectif d’obtenir un titre exécutoire vous permettant de constater l’absence de paiement de votre client. Vous pourriez ainsi obliger votre client à rembourser la somme due si ce dernier négligeait vos relances. Après avoir notifié au client votre titre exécutoire, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Lequel aura le droit de saisir les biens de votre client pour susciter le paiement de votre facture.

Sachez qu’avant d’entamer les poursuites judiciaires, vous devez prendre le temps de bien réfléchir. Vous pourriez engager des frais coûteux qui n’aboutiront peut-être pas puisque, face à un client insolvable, les probabilités sont minces d’obtenir un remboursement. Pour éviter cela, demandez au juge une mesure conservatoire. Cela vous permettra de geler les biens et le compte en banque de votre client afin d’éviter qu’il ne s’appauvrisse davantage ou qu’il ne tente de dissimuler une partie de son patrimoine. Cette demande reçue par le juge du tribunal de grande instance doit contenir l’examen des risques et les mesures à prévoir. Après validation du juge, ce dernier vous délivrera un titre exécutoire définitif.

Autre moyen serait de passer par l’affacturage. Ce qui n’est rien d’autre que l’externalisation de la gestion des relances factures impayées. Peu importe l’option choisie, trois procédures de recouvrement s’offrent à vous.

Une requête d’injonction de payer

Cette requête est simple, peu coûteuse et de surcroît très rapide. Elle convient plus lorsque vous faites face aux impayés d’un faible montant. Elle s’adresse au greffe du tribunal d’emblée de la copie de la mise en demeure envoyée à votre client. Un mois passé sans paiement de votre client vous permet de recourir au titre exécutoire avec votre huissier de justice.

Le référé provision

Le référé provision est une procédure permettant de recevoir rapidement une partie des sommes dues par votre client. Elle est prévue par différents textes légaux et vous permet de constituer une « provision ». Sans réponse succincte de votre client, vous pouvez procéder à la saisie de ses biens par un huissier.

Une assignation en paiement

Cette dernière procédure se traduit par un procès classique en bonne et due forme. Ce qui est donc plus coûteux et plus long. Vous pouvez l’utiliser suite à une injonction de payer ou à un référé provision. Ainsi, votre client est cité à comparaître devant le juge afin d’obtenir une condamnation à payer. C’est la seule solution quand votre client conteste catégoriquement la facture. En outre, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts à ce dernier. Vous devez être accompagné d’un avocat pour ce type de procédure

L’intervention d’un huissier de justice

C’est à l’huissier de justice que revient la charge d’exécuter les décisions issues d’une démarche légale. Il utilise divers moyens (la saisie sur compte bancaire, la saisie sur salaire, la saisie de biens, etc.) pour obtenir le recouvrement de la somme d’argent. De plus, il maîtrise certaines procédures simplifiées pour récupérer les sommes d’argent inférieur à 4000 € à l’amiable. C’est grâce à un accord de remboursement et les modalités de paiement, sans quoi vous pouvez faire valoir votre titre exécutoire.

Éviter un impayé futur

Il est logique qu’après toutes ces procédures longues et contraignantes, vous n’ayez pas envie de subir cela d’aussi tôt. Vous pouvez essayer de vous renseigner sur le niveau de solvabilité de votre client avant de traiter avec lui. Ensuite, mettez l’accent sur la communication. C’est-à-dire rappelé au client l’approche de l’échéance de paiement afin qu’il honore ses engagements le moment venu. Dernière astuce, soignez la rédaction de vos documents commerciaux, devis et factures en privilégiant une communication écrite qu’orale.